La possession peut être transmise du possesseur à un tiers à condition de s’en être convenus tout en maîtrisant effectivement l’immeuble objet de la possession. La possession se transmet également, avec tous ses caractères, au successeur à titre universel par succession ou par testament.
Article 247
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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