La durée de la possession ne peut être ni augmentée ni réduite et toute convention contraire est réputée nulle. Sous-section 3. – Des effets de la possession
Article 259
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)