Le contrat de la mogharassa ne peut stipuler un délai inférieur à l’âge de fructification des arbres. Il ne peut également stipuler un délai supérieur à l’âge de pleine fructification et toute stipulation contraire est nulle.
Article 266
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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