Lorsque les arbres atteignent la fructification, le planteur acquiert son droit réel : le terrain et les arbres deviennent une propriété indivise entre le propriétaire du terrain et le planteur selon la proportion convenue dans le contrat de la mogharassa.
Article 267
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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