Le donateur n’est pas obligé de garantir l’immeuble donné alors qu’il est entre les mains du donataire ni de garantir les vices cachés. Le donateur n’est responsable que de ses actes commis volontairement ou de ses fautes graves.
Article 281
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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