Sont nuls les actes de transfert de propriété ou de droit réel ou constitutifs de ce droit établis par le préempté sur la part préemptée s’il s’agit d’un immeuble non immatriculé. Section III. – De la déchéance du droit de préemption
Article 310
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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