Tout participant au partage est réputé être propriétaire indépendant de la partie privative qui lui revient après partage. Sa propriété est libre de tout droit réel établi par d’autres copropriétaires sauf si ledit droit a été établi par l’ensemble des copropriétaires.
Article 322
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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