Si l’un des copropriétaires du chemin mitoyen condamne sa porte ouverte sur ledit chemin, cela n’entraîne pas la déchéance de son droit de passage et il peut, ainsi que ses ayants droit, l’ouvrir de nouveau.
Article 34
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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