Celui auquel est due une servitude a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, sous réserve d’en faire usage sans porter préjudice à l’immeuble débiteur de la servitude que dans la moindre mesure.
Article 44
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)