Tout propriétaire de fonds qui veut édifier des constructions sur celui-ci doit établir les toits et les balcons de manière que les eaux pluviales et similaires s’écoulent sur son fonds et non sur celui de son voisin.
Article 62
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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