Si une personne construit un ouvrage dans le voisinage d’un fonds exploité légalement par son propriétaire, elle ne peut se prévaloir du préjudice subi en raison de la situation initiale mais doit réparer le préjudice qu’elle a elle-même produit.
Article 75
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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