L’usufruit peut être établi sur : 1° la propriété immobilière ; 2° la superficie ; 3° le droit de Zina ; 4° le droit de Houa ou d’exhaussement. Section II. – Droits de l’usufruitier et ses obligations
Article 81
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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