L’usufruitier peut jouir des carrières en exploitation à l’ouverture de l’usufruit sous réserve de se conformer aux mesures et aux règles d’exploitation observées par le propriétaire ainsi qu’aux textes législatifs en vigueur.
Article 89
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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