L’usufruit s’éteint par : – la mort de l’usufruitier ; – l’expiration de la période pour laquelle il a été accordé ; – la perte totale de l’immeuble sur lequel l’usufruit est établi ; – la renonciation explicite ; – les deux qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire sont réunies en la même personne.
Article 99
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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