Sont compris et déduits de la succession cinq droits, dans l'ordre ci- après : 1) les droits grevant les biens réels faisant partie de la succession ; 2) les frais funéraires réglés dans les limites des convenances ; 3) les dettes du de cujus ; 4) le testament valable et exécutoire ; 5) les droits de succession selon l'ordre établi au présent code.
Article 322
Code de la famille (Moudawana)
70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)
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