Le louage du bien constitué Habous de famille cesse pour l’une des causes prévues à l’article 92 ci-dessus et obligatoirement par le décès du dévolutaire lorsqu’il conclut personnellement le contrat de louage.
Article 117
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
