Sont déduites du revenu du bien constitué Habous mixte, avant son partage, les dépenses liées à la réparation, l’entretien et la gestion de la chose constituée Habous, ainsi que l’ensemble des obligations qui lui sont imposables.
Article 130
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
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