Le Habous se conclut par l’offre. L’offre est expresse ou tacite, à condition que la signification du Habous insinue les conditions y afférentes. L’offre est exprimée par la parole, l’écrit, le signe compréhensible ou par l’acte indiquant le Habous.
Article 17
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
