Le Habous produit ses effets entre les deux parties dès la conclusion et l’instrumentation de l’acte y afférent, sous réserve des dispositions de l’article 25 ci-dessus.
Article 38
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
