Lorsque le Habous porte sur un immeuble, le bénéficiaire jouit de l’ensemble des droits affectés à l’immeuble constitué Habous et de toutes les adjonctions qui lui sont liées par voie d’accession.
Article 41
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
