Les Habous publics sont représentés devant la justice en demandeur ou en défendeur par l’autorité gouvernementale chargée des Habous ou par un mandataire désigné à cet effet.
Article 56
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
