Les échanges en nature des Habous publics s’effectuent à l’initiative de l’administration des Habous ou à la demande écrite de toute partie concernée. Les modalités d’organisation desdits échanges sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Habous.
Article 73
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
