Un magistrat ne peut être placé en disponibilité d'office que dans le cas prévu à l'article 205 ci-dessus. L'intéressé perçoit pendant six mois un demi traitement d'activité et continue à bénéficier de la totalité des prestations à caractère familial.
Article 216
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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