Article 1246

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Si le prix des meubles et immeubles soumis à un privilège spécial ne suffit pas à payer les créanciers privilégiés, ceux-ci viennent à contribution pour le surplus, avec les créanciers chirographaires. Chapitre II : Des Privilèges sur les Meubles