Est puni d'une amende de 30.000 à 100.000 dirhams, tout imprimeur qui imprime une publication périodique étrangère sans l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 45 ci-dessus.
Article 48
Code de la presse et de l'édition
88-13Loi n° 88-13 · BO 6522
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