La notification d'un arrêt est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de cet arrêt ; elle est transmise et remise dans les conditions fixées par l'article 54. Chapitre III : De la Reprise d'Instance et du Désistement
Article 349
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
