Article 349

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

La notification d'un arrêt est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de cet arrêt ; elle est transmise et remise dans les conditions fixées par l'article 54. Chapitre III : De la Reprise d'Instance et du Désistement