S'il y a contestation, les parties sont averties du jour où elle sera jugée en audience publique. La décision est exécutoire de plein droit.
Article 416
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
S'il y a contestation, les parties sont averties du jour où elle sera jugée en audience publique. La décision est exécutoire de plein droit.