Article 198

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Le juge doit, pour prononcer l'interdiction, se fonder sur tous moyens de preuves légaux. La levée de l'interdiction est ordonnée dans les mêmes conditions et suivant la même procédure.