L'acte de nomination impartit un délai au liquidateur pour présenter un inventaire de la succession.
Article 247
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
L'acte de nomination impartit un délai au liquidateur pour présenter un inventaire de la succession.