La juridiction d'appel statue suivant les règles ordinaires. Les règles sur l'exécution provisoire des jugements des tribunaux sont applicables aux sentences arbitrales.
Article 324
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
La juridiction d'appel statue suivant les règles ordinaires. Les règles sur l'exécution provisoire des jugements des tribunaux sont applicables aux sentences arbitrales.