Article 352

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Les dispositions des articles 130 et suivants sont applicables devant la cour d'appel. Titre VII : De la Cour Suprême Chapitre Premier : De la Compétence