Sauf dispositions légales contraires, le domicile d'une société est au lieu où se trouve son siège social.
Article 522
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Sauf dispositions légales contraires, le domicile d'une société est au lieu où se trouve son siège social.