Sont abrogés : • le dahir du 16 moharram 1347 (5 juillet 1928), tel qu’il a été modifié et complété, autorisant l’office des postes, des télégraphes et des téléphones à faire de la publicité par téléphonie sans fil ; • la loi n°31-93 du 15 safar 1415 (25 juillet 1994) relative à la protection des services de télédiffu- sion destinés à un public déterminé.
Article 85
Loi relative à la communication audiovisuelle
77-03Loi n° 77-03 · éd. arabe consolidée au 05-08-2021 (incl. lois 83-13, 96-14, 66-16, 16-18)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
