Pour juger un militaire appartenant à un corps ou service ayant une hiérarchie propre, la formation de jugement doit comprendre, dans la mesure du possible, un assesseur militaire de grade plus élevé ou similaire à celui de l'autre membre militaire de ladite formation, appartenant à ce corps ou à ce service.
Article 19
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
Lois liées
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