Est puni de la réclusion à perpétuité tout ennemi qui s'introduit déguisé dans l'un des lieux indiqués dans l'article 203 ci-dessus. -79-
Article 204
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
