L'accusé maintenu en détention peut, après sa première comparution devant le juge d'instruction, communiquer librement avec sa défense. Le juge d'instruction militaire peut prescrire à son égard une interdiction de communiquer avec les tiers pour une période de cinq jours renouvelable une seule fois. Cette interdiction de communiquer ne peut en aucun cas s'appliquer à la défense de l'accusé. -30-
Article 76
Loi relative à la justice militaire
108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)
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