Article 10

Loi relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

70-14Loi n° 70-14 · BO (trad. fr.) 2017

Tout OPCI est constitué à l'initiative d'une société de gestion, laquelle désigne un établissement dépositaire. La société de gestion établit le projet de règlement de gestion de l'OPCI.