Le programme de développement de la préfecture ou de la province peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.
Article 81
Loi organique relative aux préfectures et provinces
112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (5)