Le droit au titre appartient au créateur ou à ses ayants droit sous réserve des dispositions de l’article 18 ci-dessus. Les dispositions des articles 19 et 20 ci- dessus sont applicables aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
Article 95
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
17-97Loi n° 17-97 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
17-04Code du médicament et de la pharmacieCitée dans 3 articles25-06Loi relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiquesCitée dans 3 articles133-12Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanatCitée dans 2 articles
