Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés, dans les conditions prévues à l’alinéa premier de l’article 54. En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
Article 138
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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