Les membres du conseil de surveillance ne peuvent, en cette qualité, recevoir de la société aucune rémunération permanente ou non, autres que celles prévues aux articles 92 et 93 . Toute clause contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
Article 94
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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