La présente loi organique entre en vigueur dès l’installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Toutefois, les dispositions des articles 104, 110 et 116 entrent en vigueur à compter de sa publication au «Bulletin officiel».
Article 111
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
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