Tout établissement gestionnaire de FPCT dûment agréé est tenu d'adhérer à une association professionnelle dénommée " Association des gestionnaires de fonds de titrisation ", par abréviation " AGFT ", régie par les dispositions législatives en vigueur relatives au droit d'association.
Article 113
Loi relative à la titrisation des actifs
33-06Loi n° 33-06 · Dahir 1-08-95 (consolidée)
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