Les règles de compétence à raison de la matière sont d'ordre public. L'incompétence à raison de la matière peut être soulevée par les parties à tout stade de la procédure. Elle est relevée d'office par la juridiction saisie.
Article 12
Loi instituant des tribunaux administratifs
41-90Loi n° 41-90 · version consolidée (2011)
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