Le droit réel accessoire est un droit qui n’existe pas par lui-même mais repose sur un droit personnel pour lequel il tient lieu de garantie. Les droits réels accessoires sont : – les privilèges ; – le nantissement ; – l’hypothèque.
Article 10
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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