Le droit de houa et d’exhaussement est établi par acte. L’acte doit mentionner la nature de la construction, ses caractéristiques et ses dimensions. Le droit de houa et d’exhaussement ne peut être établi sur des droits indivis que d’un commun accord de tous les copropriétaires.
Article 139
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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