Si la durée de la possession est interrompue pour l’une des causes prévues à l’article précédent, la durée de la nouvelle possession commence à compter de la date de cessation de la cause d’interruption.
Article 258
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)