Est réputé possesseur légal jusqu’à preuve contraire quiconque prouve qu’il possède un immeuble en remplissant toutes les conditions de la possession et présente à cet effet une réquisition d’immatriculation Section IV. – De la succession et du testament
Article 263
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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