Si le contrat ne fixe pas la date du début de la plantation, le planteur doit remplir ses engagements portant sur la plantation avant l’expiration du délai d’un an à compter de la date de conclusion du contrat. A défaut, le contrat est résilié de plein droit.
Article 269
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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